La constitution guinéenne du 10 mai 2010 et celle de 2020 (dernière) interdisaient l’exercice du droit de grâce au président intérimaire qui pouvait être président de la transition. Cette constitution réservait exclusivement l’exercice du droit de grâce au président élu.
Partant de ces constitutions et des articles 170 du code pénal et 1189 et suivants du code de procédure pénale qui utilisent le terme président de la République, il était impossible pour un président de la transition d’exercer le droit de grâce.
Par ailleurs, depuis 2021, la constitution a été abrogée. Il y a une charte qui régit l’exercice des pouvoirs publics.
Cette charte qui fait office de constitution dispose sans équivoque en son article 43 : « le président de la transition exerce le droit de grâce et confère les décorations de la République ».
Sur le fondement de cette charte, le président de la transition est en bon droit d’exercer le droit de grâce.
Kalil Camara, juriste
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