À travers un communiqué lu sur les antennes de la Radio Télévision Nationale RTG, ce mercredi 25 février 2026, le ministre guinéen de l’administration du teritoire et de la décentralisation a donné un ultimatum de trois mois aux partis politiques pour se confirmer à la nouvelle loi organique « L 2025-035-CNT du 21 novembre 2025 », portant sur la réglementation des formations politiques.
Passer ce délai, le ministre Ibrahima Kalil Condé annonce des sanctions sévères allant jusqu’à la dissolution définitive de ces partis politiques concernés.
« En application expresse de l’article 51 de ladite loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six mois allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026 pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.
À l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perd automatiquement son statut juridique sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur.
À cet effet, le ministre rappelle que durant le délai susmentionné, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques », a déclaré le Général Ibrahima Kalil Condé dans le communiqué.
En terme d’exigences adressées aux partis politiques, le ministre de l’administration du teritoire et de la décentralisation souligne plusieurs points :
« La liste nominative des membres des organes de direction faisant apparaître un quota d’au moins 30% de femmes dans les organes décisionnels de la base au sommet…
Les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs au siège national et au siège local implanté dans chacune des 33 préfectures…
Le quitus fiscal individuel de chacun des membres de l’organe dirigeant (Bureau Exécutif National) et les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation du parti, de la base au sommet », a-t-il recommandé dans son communiqué.
Il faut rappeler par ailleurs que ce délai fixé par le ministère de l’administration du teritoire et de la décentralisation prend fin juste le lendemain des élections législatives et communales prévues à la fin du mois de Mai 2026.
Article réalisé par Mamadou Moussa Diallo pour Infos-reelles.com








0 commentaires